STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PORTS DE GRANVILLE

Modifiés par l'assemblée générale du 28 février 2015

Article 1: Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre "ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PORTS DE GRANVILLE" et pour sigle "APPG".

Article 2: Objet de l'association :

Au service de l'intérêt général, l'association a pour objet:

-De promouvoir les activités portuaires de Granville au bénéfice des intérêts économiques et touristiques de la région en valorisant le site et le cadre de vie des habitants de la ville et en respectant le patrimoine et l'environnement.

-De promouvoir les 4 activités principales: pêche, commerce, plaisance et transports de passagers en coordination avec ls autorités responsables.

Article 2bis: A cet effet l'association pourra:

a) recueillir l'opinion des citoyens concernés directement ou indirectement:

-par les projets de transformation et/ou d'extension des installations portuaires,

-par l'impact de tels projets sur l'urbanisme, la circulation, l'environnement, les sites, le patrimoine architectural, historique ou humain;

-par les plans d'urbanisme ou d'aménagement incluant de tels projets,

-par la prise en compte de l'intérêt économique et social des investissements qui devraient être consacrés à de tels projets.

b) exprimer cette opinion ainsi que ses propositions auprès des élus, des pouvoirs publics et organes de communication;

c) être associée -à titre consultatif- à tous projets, actions ou décisions relatifs à son objet afin que soient respectées:

-les principes de précautions et de sécurité,

-les règles d'urbanisme et les contraintes d'aménagement portuaire pour toutes les activités ou potentialités des ports,

-la législation relative aux sites, aux monuments historiques, au patrimoine protégé tant dans le ressort de Granville et de son quartier maritimes des îles Chausey que dans l'arrière pays;

d) utiliser tous moyens légaux, juridiques et judiciaires permettant de faire respecter le droit et de faire valoir les objectifs et droits de l'association.

Article 3: L'adresse de l'association est fixée par le conseil d'administration. Elle pourra être transférée par simple décision du conseil d'administration. Les adhérents et l'assemblée générale suivante en sont informés. Par décision du conseil d'administration réuni le 2 mars 2015, le siège socil de l'association est situé au : 177, rue de la Fontaine 50400 Granville.

Article 4: L''association se compose de membres d'honneur et de membres actifs.

Article 5: Sont membres d'honneur les personnes agréées par le conseil d'administrationde l'association et qui adhèrent à son objet social; ils sont dispensés de cotisation. Sont membres actifs les personnes qui versent une cotisation annuelle et adhèrent à l'objet de l'association.

Article 6: La qualité de membre se perd par:

-la démission, -le décès, -la radiation pour non paiement de la cotisation (membre actif) ou prise de position contraire aux objectifs de l'association.

Article 7: Les ressourcent comprennent :

-le montant des cotisations, -les dons et legs, et éventuellement les subventions publiques, -toutes recette et revenus autorisés par la loi.

Article 8 : L'association est dirigée par un conseil d'administration de 18 membres maximum élus pour deux ans par l'Assemblée Générale.

Les membres sont rééligibles. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions justifiées par l'objet et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale; il peut déléguer telle ou telle de ses attributions au président ou à un membre du bureau ou au bureau lui-même. C'est ainsi que, sur délégation du Conseil, le président a le pouvoir de représenter l'association en justice, que ce soit en défense ou en demande, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives. En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres concernés. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.Dans le cas où le Conseil opterait pour la désignation de deux co-présidents, chaque fois que, dans le présent article et les suivants, il

est fait mention du président, il faudra lire : les « co-présidents ».

Article 9 : Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, à l'initiative du président ou sur la demande de cinq de ses membres au moins. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage,

la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives perdra sa qualité de membre du Conseil d'Administration.

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil.

Article 10 : Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé au moins de :

un président ou deux co-présidents,

- un vice-président s'il n'y a qu'un seul président,

- un secrétaire,

- un trésorier.

Le bureau assure la gestion courante de l'association. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, à l'initiative du président. Le président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l'autorisation préalable du Conseil, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du Conseil ou adhérents. Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit les procès verbaux des réunions du bureau, du Conseil et de l'Assemblée Générale. Il tient le registre par l'article 5 de la loi du 1" juillet 1901. Le trésorier établit les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède sous le contrôle du président au paiement et la réception de toutes sommes. Le président et le trésorier ont chacun la signature bancaire. Le bureau fixe le montant au-delà duquel une double signature est nécessaire. Le trésorier établit un rapport sur la situation financière et le présente à l'Assemblée Générale annuelle.

Article 11 : Assemblées Générales. Dispositions communes.

L'Assemblée Générale comprend tous les membres d'honneur et les membres actifs à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Tout membre adhérent empêché peut donner pouvoir à un membre de l'association présent à l'Assemblée Générale. Il ne pourra être accepté que trois pouvoir par membre présent. Les pouvoirs nominatifs ne sont pas transposables sauf ceux libellés au nom du président qui seront répartis par le membre du bureau désigné par le Conseil d'Administration à cette fin.Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration soit par le quart des membres présents ou représentés. Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procèsverbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blancs ni ratures, dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association.

Article 12 : Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire se tient au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, à l'initiative du président ou de 10% de ses membres.Le président préside l'assemblée, expose les activités et la situation morale de l'association et soumet son rapport au vote de l'assemblée.Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée. L'Assemblée Générale vote chaque année, sur proposition du Conseil d'Administration, le montant de la cotisation annuelle due par les membres.Il est procédé au remplacement des membres sortants du Conseil. Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions inscrites à l'ordre du jour et celles des « questions diverses » retenues, après demande écrite par le bureau.

Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle délibère sur toutes modifications aux statuts. Elle est convoquée à l'initiative du président ou de 20% de ses membres. Sous la présidence de son président, elle seule peut décider de la dissolution et de l'attribution des biens de l'association ou de la fusion avec toute association de même objet.Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs, les membres représentés étant considérés comme présents. Il sera statué à la majorité des voix membres présents ou représentés.Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée GénéraleExtraordinaire peut être convoquée, un mois au moins et trois mois au plus après, sans condition de quorum. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix membres présents ou représentés. En cas de dissolution, l'Assemblée désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et de l'attribution du solde net à la SNSM Granville.

Article 14 : L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les adhésions en cours d'année sont rattachées à l'année en cours ; sauf renouvellement, elles cessent de porter effet après l'Assemblée Générale Ordinaire qui approuve cet exercice.

Article 15 : L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 16 : Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration de l'association. Il devra être soumis pour ratification par l'Assemblée Générale.